Arrêt 259.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.880/XV-5.728
En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
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