Arrêt 191.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 166.242/XV-813
En cause : la commune d'Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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