Arrêt 261.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.521/XV-4.957
En cause : l’État belge, représenté par ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Police (Règlements fédéraux)