Arrêt 252.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-11-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.908/XV-24.840
En cause : L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Spa ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Police (Règlements fédéraux)