Arrêt 258.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.824/XV-5.573
En cause : JELIDI Lassad, ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Esneux, 2. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.
Police (Règlements fédéraux)