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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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45 résultats
En cause : la commune d'Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)
En cause : La commune de Juprelle,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
Police (Règlements fédéraux)