Arrêt 234.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.437/XV-2.770
En cause : 1. l'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateur, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. LE GASPI, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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