Arrêt 214.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.934/XV-1.492
En cause : la zone de police Entre Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me P. HOLVOET, avocat, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le Vice-Premier ministre et ministre du Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)