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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.108/XV-4.344

    En cause : l'association des copropriétaires de la résidence Charles Woeste, ayant élu domicile chez Me Jacques DE HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.805/XV-3.251

    En cause : KEYMEULEN Renaud, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 (à vérifier) 1000 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 234.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.437/XV-2.770

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateur, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. LE GASPI, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 226.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.884/XV-2.194

    En cause : la zone de police des Arches, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 219.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.456/XV-1.660

    En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et B. DE BEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la couronne 340 1050 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 214.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.934/XV-1.492

    En cause : la zone de police Entre Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me P. HOLVOET, avocat, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le Vice-Premier ministre et ministre du Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 197.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.394/XV-1.079

    En cause : l'a.s.b.l. ASSEMBLEIA DE DEUS-MINISTERIOBOM PASTOR,ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 191.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.242/XV-813

    En cause : la commune d'Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)