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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.414/XV-6.200

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.416/XV-6.202

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.413/XV-6.199

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.412/XV-6.198

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.415/XV-6.201

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.021/XV-6.540

    En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.091/XV-6.547

    En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.091/XV-6.547

    En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Bertrix, 2. le collège communal de la commune de Bertrix, 3. la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.021/XV-6.540

    En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Bouillon, 2. le collège communal de la ville de Bouillon, 3. la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, ayant tous élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 263.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.022/XV-6.274

    En cause : A.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)