Arrêt 249.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.545/XV-4.633
En cause : l'association sans but lucratif UNITED PEOPLE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-St-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Court-Saint-Etienne, 2. le bourgmestre de la commune de Court-Saint-Etienne
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