Arrêt 205.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.802/VI-18.689
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU POT D'OR, 2. HARPAL Singh, 3. SATINDER Kaur, ayant élu domicile chez Me Maurice DELWAIDE, avocat, rue des Augustins, n/ 16, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, Clos Chanmurly, no 1A/33, 4000 Liège
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