Arrêt 215.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.531/XV-1.479
En cause : 1. la s.a. INTERDECOR, 2. RWAMUHAMA Assia, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et B. HEYMANS, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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