Arrêt 216.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.429/XV-1.744
En cause : l'a.s.b.l. Maison des Loisirs, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi
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