Arrêt 228.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.364/XV-2.630
En cause : la s.p.r.l. Day and Night International, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements