Arrêt 230.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.056/XV-2.748
En cause : l'a.s.b.l. Crèche Bambi, ayant élu domicile chez Mes A. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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