Arrêt 252.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.596/XV-4.969
En cause : la société privée à responsabilité limitée LIVING ROOM LOUNGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans, 109 1060 Bruxelles. contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements