Arrêt 228.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.605/XV-2.569
En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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