Arrêt 248.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.811/XV-4.297
En cause : la société privée à responsabilité limitée NAËL, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles. contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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