Arrêt 191.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.377/VI-17.612
En cause : la société anonyme TRIOMPHE, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT, Guy San BARTOLOME et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Auderghem, 2. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
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