Arrêt 245.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.128/XV-2.904
En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Guy UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
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