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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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4 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW TRIILIGHT, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée MONDIAL TELEPHONE, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux, no 49, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MOON LIGHT, 2. RAJ KUMAR Singh, 3. SINGH Jaspal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Dominique FRANCHIMONT et Karol PAYE, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Visé, 2. la ville de Visé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts, no 6 bte D2, 4600 Visé
Fermetures d’établissements
En cause : la société anonyme JVP, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements