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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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5 résultats
En cause : FONGANG FONGANG Eric,ayant élu domicile chez Me M. KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville d'Arlon, 2. la ville d'Arlon,ayant tous deux élu domicile chez Me J.-Chr. WITTAMER, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue des Fossés, no 69, 7860 Lessines, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3/4, 7700 Mouscron
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE PETIT BITU II, ayant élu domicile chez Me Jean-François DASCOTTE, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur
Fermetures d’établissements
En cause : ZITO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Bernus, no 32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements