Arrêt 254.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.784/XV-5.131
En cause : la société à responsabilité limitée CANGGU, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements