Arrêt 248.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.348/XV-4.504
En cause : la société privée à responsabilité limitée GESSI SERVICES, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1 bte 14 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements