Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée AL ANDALOUSIA, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la ville de Charleroi, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée CASA DES GEANTS, ayant élu domicile chez Mes Axel GENIESSE et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ath, Parties intervenantes : 1. MOURIN Jean-Paul, 2. CASSAYAS Jeanine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Luc DEPRE et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Fermetures d’établissements