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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.088/XV-6.279

    En cause : la société à responsabilité limitée KUGOO KIRIN BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat, avenue Paul-Henri Spaak 17/1 1060 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lise-Marie HENNAU, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 263.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.636/XV-6.138

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 263.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.248/XV-5.181

    En cause : Y.P., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Tournai, ayant tous deux élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l’Athénée 12 7500 Tournai.

    Fermetures d’établissements