Arrêt 254.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.654/XV-5.117
En cause : la société privée à responsabilité limitée SALON 75, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.
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