Arrêt 227.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.312/XV-2.530
En cause : la s.p.r.l. Diamond Touch, ayant élu domicile chez Mes P. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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