Arrêt 244.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.916/XV-4.071
En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée ORTAK, ayant élu domicile chez Me Étienne GRAS, avocat, chaussée du Château Mondron 139 6040 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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