Arrêt 253.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.822/XV-5.000
En cause : la société à responsabilité limitée COFFEE TIME, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Fermetures d’établissements