Arrêt 200.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.315/VI-18.519
En cause : la société anonyme THE CHURCH COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nos 149/22, 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements