Arrêt 190.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.415/VI-18.111
En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
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