Arrêt 246.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.573/XV-4.272
En cause : la société privée à responsabilité limitée EPHESIA, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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