Arrêt 243.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.478/XV-3.772
En cause : 1. MARRA Antonio, 2. SERRA Anthony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements