Arrêt 208.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.998/VI-18.839
En cause : l'association sans but lucratif FO'O MIATSUET, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
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