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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.060/XV-5.284

    En cause : la société à responsabilité limitée CATANIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 257.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.400/XV-5.344

    En cause : la société anonyme ALL BUSINESS SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 257.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.758/XV-5.544

    En cause : la société à responsabilité limitée AUD&MIG SERVICE, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNSAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412F2 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, Boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 257.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.680/XV-5.536

    En cause : SAVE Romain, ayant élu domicile rue Albert Grégoire 41 5670 Nismes, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 256.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.201/XV-4.102

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SVAOMLIA, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 256.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.828/XV-5.246

    En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Mes Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 256.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.913/XV-3.938

    En cause : la société anonyme COSMIC BOWLING, en faillite, ayant pour curateur Me François ANCION, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 255.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.586/XV-4.525

    En cause : la société à responsabilité limitée EGYPAL, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, 23 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 255.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.060/XV-5.284

    En cause : la société à responsabilité limitée CATANIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jérôme DENAYER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements