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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.828/XV-5.246

    En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocate, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 255.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.628/XV-5.215

    En cause : KAUR Rajinder, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocate, rue Longue, 11 6043 Ransart, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.545/XV-4.633

    En cause : l’association sans but lucratif UNITED PEOPLE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe GRÉGOIRE et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.217/XV-5.177

    En cause : la société à responsabilité limitée LA LEKIE, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.822/XV-5.000

    En cause : la société à responsabilité limitée COFFEE TIME, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/bte 12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.784/XV-5.131

    En cause : la société à responsabilité limitée CANGGU, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.654/XV-5.117

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SALON 75, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 253.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.822/XV-5.000

    En cause : la société à responsabilité limitée COFFEE TIME, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 252.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.596/XV-4.969

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LIVING ROOM LOUNGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans, 109 1060 Bruxelles. contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements