Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.610/XV-2.858

En cause : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant pour liquidateur Michel SAFI, avenue de la Folle Chanson 2/19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et YE FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 243.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.478/XV-3.772

En cause : 1. MARRA Antonio, 2. SERRA Anthony, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.573/XV-2.716

En cause : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. SCHEPMANS Françoise, bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AUTO SAM, en faillite, ayant comme liquidateur désigné Michel SAFI, Quai de Mariemont 57 1080 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.069/XV-2.749

En cause : la société privée à responsabilité limitée AYDOGAN EMIR, anciennement dénommée CAFÉ YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.429/XV-1.744

En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES LOISIRS, en dissolution, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.587/XV-3.554

En cause : 1. GUNDUZ Aslan, 2. GUNDUZ Hakan, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.241/XV-3.868

En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1. 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.162/XV-3.860

En cause : EL RIFAI Ahmad, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 242.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.729/XV-3.683

En cause : BUSCEMI Carlo, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 241.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.465/XV-3.771

En cause : BERBER Semih, ayant élu domicile chez Me Jonas MATHIEU, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal, contre : la ville de Herstal, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 212 4000 Liège

Fermetures d’établissements