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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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27 résultats
En cause : la s.p.r.l. H.C. Breweries, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Coumont, ayant élu domicile chez Mes Fr. DEMBOUR et A. BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. "Dynastie Events", 2. MOHAMMAD Rashed, ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et M. CHOMÉ, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. L'ORIENTAL, ayant élu domicile chez Me A. WULLEMAN, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et M. CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Dylan, ayant élu domicile chez Me I. AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Dylan, ayant élu domicile chez Me I. AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : LONGLEZ Eric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Tournai
Fermetures d’établissements
En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me G. UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. La Crisnéenne, 2. la s.a. Cobrarest, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée H.C. BREWERIES, ayant élu domicile chez Mes Benoit LEMAL et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg,
Fermetures d’établissements