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permis | damande
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321 résultats
En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. RIVIERA APA NJO KWETU, ayant élu domicile chez Me P. LUFUMA LUVUEZO, avocat, rue Gustave Huberti 54 1030 Bruxelles contre : 1. la commune d'Ixelles 2. le bourgmestre de la commune d'Ixelles,
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocats, rue Saint Bernard 184 1060 Bruxelles contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, Avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. KOSA Nathalie, 2. la s.p.r.l. HELENA BEN, ayant élu domicile chez Me J.-P. ELOY, avocat, chaussée de Châtelet 54 6042 Lodelinsart, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, Me Ph. HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : la s.c.r.l. A Vi D'Jeu, ayant élu domicile chez Me M. FASKA, avocat, rue Eracle 49 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Fermetures d’établissements
En cause : 1. ACAR Erhan, 2. la s.n.c. ACTU, ayant élu domicile chez Me V. DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
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En cause : la s.c.r.l. Bana Mambo, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DER SCHUEREN, avocat, Sint Amandsplein 1A 1853 Strombeek-Bever, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : 1. l'a.s.b.l. Église de Sanctification Manmin-Réveil de la Foi, 2. DAVIDTS Guy Jean-Marie, 3. MOBENGAYI Abapita, ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, boulevard Paepsem 11/b1 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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En cause : l'a.s.b.l. Maison des Loisirs, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi
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En cause : SALAHA Sultana, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège
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