Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
321 résultats
En cause : la s.p.r.l. HC BREWERIES, ayant élu domicile chez Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg,
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. L'Enjoy, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Diamond Touch, ayant élu domicile chez Mes P. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Day and Night International, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée BULTIA BAR & GRILL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par le collège communal
Fermetures d’établissements
En cause : TERWAGNE François-Xavier, ayant élu domicile chez Me G. VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la commune de Brugelette, 2. le bourgmestre de la commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Fermetures d’établissements
En cause : ROCHERIEUX Dolorès, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Taverne de la Gare, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la ville de Mons, Hôtel de Ville, Grand Place, 22, 7000 Mons
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles,
Fermetures d’établissements