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permis | damande
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En cause : la s.p.r.l. BULTIA BAR & GRILL, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Gerpinnes
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Middle Fish (en faillite), ayant élu domicile chez Me Chr. CHARDON, avocat, avenue du Centenaire 120 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Braine-l'Alleud, 2. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. ARDA ARDANA, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue G. Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi. ayant tous deux élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. La Crisnéenne, 2. la s.a. Cobrarest, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la commune de Crisnée
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. KARNAK, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. 4WELL, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Café Yakho, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. TUTTIFRUTTI'S, 2. MARMICH Anouar, ayant élu domicile chez Me A. DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Saint-Ghislain, 2. la ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. Crèche Bambi, ayant élu domicile chez Mes A. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : LONGLEZ Eric, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Tournai
Fermetures d’établissements