Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
22 résultats
En cause : la s.p.r.l. Pakbel International, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. Violon du Parc, 2. BASHA Pjarin, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la commune de Koekelberg, 2. le bourgmestre de la commune de Koekelberg
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Cyber Paradis, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. Maison du Mambourg, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
Fermetures d’établissements
En cause : la s.a. ALPECO FIREWORKS, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et J. BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.c.r.i. EWZ, 2. HOSSAIN Moni, 3. HOSSAIN Shakhawat, 4. HOSSAIN Sadika, 5. HOSSAIN Kamrul, 6. HOSSAIN Minhaj, ayant élu domicile chez Mes D. GRIGNARD et S. GIOE, avocats, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers
Fermetures d’établissements
En cause : 1. MATOS CAVAL CANTE Alinne, 2. MACEDO Manuel Luis, ayant élu domicile chez Me M. KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : 1. la commune d'Aubange, 2. le bourgmestre de la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Fermetures d’établissements
En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS & N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-Sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
Fermetures d’établissements
Fermetures d’établissements