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263 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : Y.P., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Tournai, ayant tous deux élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l’Athénée 12 7500 Tournai.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée Étienne LELOUP, 2. la société privée à responsabilité limitée LELOUP T.R.V., ayant toutes les deux élu domicile Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : 1. la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Fernelmont, ayant toutes les deux élu domicile Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.
Fermetures d’établissements
En cause : la société à responsabilité limitée KENDRA, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412/F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société à responsabilité limitée EL KHOUIA, ayant élu domicile chez Me Noamane LATRACHE, avocat, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société à responsabilité limitée AAROUZ GROUP, ayant élu domicile chez Me Maxime NARDONE, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société en commandite simple RODANYA, ayant élu domicile chez Me Karbeyaz ALTINDAL, avocate, boulevard Pierre Mayence 19 6000 Charleroi, également assistée et représentée par Me Thomas DERIDDER, avocat, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6, bte 5 1190 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : P. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Profondeville, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Profondeville.
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée MPATSIBIHUGU, ayant élu domicile rue Bara, 9 1070 Bruxelles contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 81/24 1170 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements