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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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263 résultats
En cause : la s.p.r.l. A.F. CARS, représentée par son gérant, M. Saïd ACHAOUI, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht
Fermetures d’établissements
En cause : 1. BEGON Daniel, 2. HENNAUT Johanne, ayant tous deux élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : 1. La commune de Wasseiges, 2. Le bourgmestre de la commune de Wasseiges
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. NYOTA DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me S. FIORENTINO, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Denis-Chanel, anciennement dénommée "Alimentation Ferruha", ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l.u. RODON, ayant élu domicile chez Me C. SBILLE, avocat, chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.a. INTERDECOR, 2. RWAMUHAMA Assia, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et B. HEYMANS, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'a.s.b.l. « Au Ryad », 2. AFKIR Bochra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. ACAR Erhan, 2. la s.n.c. Actu, ayant élu domicile chez Me V. DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers
Fermetures d’établissements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée BANA MAMBO, ayant élu domicile chez Me Frank VAN DER SCHUEREN, avocat, Sint Amandsplein, n° 1A, 1853 Strombeek-Bever, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. NYOTA DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me S. FIORENTINO, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
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