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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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263 résultats
En cause : 1. MATOS CAVAL CANTE Alinne, 2. MACEDO Manuel Luis, ayant élu domicile chez Me M. KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : 1. la commune d'Aubange, 2. le bourgmestre de la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Fermetures d’établissements
En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS & N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-Sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
Fermetures d’établissements
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En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la S.C.R.I. EWZ, 2. HOSSAIN Moni, 3. HOSSAIN Shakhawat, 4. HOSSAIN Sadika, 5. HOSSAIN Kamrul, 6. HOSSAIN Minhaj, ayant élu domicile chez Mes D. GRIGNARD & S. GIOE, avocats, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. "Le Paradis de Schaerbeek", ayant élu domicile chez Me J. VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22C/9 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'a.s.b.l. Église de Sanctification Manmin-Réveil de la Foi, 2. DAVIDTS Guy Jean-Marie, 3. MOBENGAYI Abapita, ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, boulevard Paepsem 11/b1 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, Ayant tous deux élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. BEGON Daniel, 2. HENNAUT Johanne, ayant élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : 1. la commune de Wasseiges, 2. le bourgmestre de la commune de Wasseiges, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements