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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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263 résultats
En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne
Fermetures d’établissements
En cause : la s.c.r.l. Bana Mambo, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DER SCHUEREN, avocat, Sint Amandsplein 1A 1853 Strombeek-Bever, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : LONGLEZ Eric, ayant élu domicile rue des Radis 27 7540 Kain, contre : 1. la ville de Tournai, 2. le bourgmestre de la ville de Tournai
Fermetures d’établissements
En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne
Fermetures d’établissements
En cause : 1. DUNZEN Michel, 2. la s.p.r.l. POLYCARS, ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : SPELIERS Nick, ayant élu domicile chez Me K. KRIKILION, avocat, Moenebroekstraat 33c 9506 Schendelbeke, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. ACROBAT, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. LAABEN, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : l'a.s.b.l. MAROCO, ayant élu domicile chez <i> </i> Mes Fr. DEMBOUR et A. BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, 2. le bourgmestre de la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la s.c.r.i. WARAKZAI, ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements