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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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263 résultats
En cause : la s.p.r.l. Taverne de la Gare, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me N. FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Pakbel International, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. La Crèche des Bizounours, ayant élu domicile chez Mes L. KENNES et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest
Fermetures d’établissements
En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, Grand place 38 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, Grand place 38 7600 Péruwelz
Fermetures d’établissements
En cause : TERWAGNE François-Xavier, ayant élu domicile chez Me G. VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la commune de Brugelette, 2. le bourgmestre de la commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. Day and Night International, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. BEKACY, ayant élu domicile chez Me St. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. BEKACY, ayant élu domicile chez Me St. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. la s.p.r.l. BRASERADE, 2. FORGIONE Guido, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. HC BREWERIES, ayant élu domicile chez Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg,
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