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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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263 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.241/XV-3.868

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1. 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 242.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.162/XV-3.860

    En cause : EL RIFAI Ahmad, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier 17 4000 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 242.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.729/XV-3.683

    En cause : BUSCEMI Carlo, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.465/XV-3.771

    En cause : BERBER Semih, ayant élu domicile chez Me Jonas MATHIEU, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal, contre : la ville de Herstal, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 212 4000 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.043/XV-3.079

    En cause : la société privée à responsabilité limitée Café YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.392/XV-3.763

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DYLAN, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Mehdi ABOUDI, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.352/XV-3.757

    En cause : PIERRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot, 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Vresse-Sur-Semois, représentée par son collège communal, 2. la Bourgmestre de Vresse-Sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.729/XV-3.683

    En cause : BUSCEMI Carlo, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 240.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.970/XV-3.267

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 240.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.381/XV-2.701

    En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Guillaume TAEKE, avocat, Grand place 38 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron, Partie intervenante, demanderesse en indemnité réparatrice : la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, en faillite, représentée par son curateur Me Catherine HERINCKX, avocat, ayant élu domicile avenue du Congo 1 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements